Café, clope, pipi : que dit la loi sur la pause au travail ?

Café, clope, pipi : que dit la loi sur la pause au travail ?

Les juges ont, au contraire, considéré que « les salariés étaient tenus de demeurer dans les locaux du CEA qualifiés de base-vie, qu’ils pouvaient être appelés à tout moment pour effectuer des interventions immédiates de sécurité, lesquelles étaient fréquentes, tant pendant le sommeil que pendant les repas, devaient se conformer aux directives de leur employeur et rester à sa disposition, de sorte qu’ils ne pouvaient vaquer librement à des occupations personnelles » et ont requalifié les temps de pause en temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel (Cass.

Suite… petite précision, je bosse dans l’industrie automobile, donc pénibilité +++ au travail (bruit, port de charges, travail sale, et productivité à respecter), donc je comprends encore moins que nous n’ayions pas de pause.

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Après avoir rappelé que « la période de pause n’est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, en particulier pour des motifs de sécurité« , la Cour de cassation constate que ces périodes de pause rémunérées n’étaient pas prises en compte dans le décompte du temps de travail effectif et n’étaient donc pas conformes aux dispositions légales et conventionnelles (Cass soc 12 octobre 2004 n° de pourvoi 03-44084 ). Je viens de me rendre compte que toutes mes heures supplémentaires ne sont pas payer… Quand j’ai demandé à mon patron, il m’a dit qu’il retenait 30 minutes par repas (donc 5 heures par semaines) sur mes heures supplémentaires pour les temps de repas… SI je ne fais pas d’heures sup, il ne me retiens rien… . De plus, récemment, il nous a fait parvenir une note de service sécurité disant que l’on ne doit pas quiiter le soir le lieu de travail avant que toutes les collègues soit sorties sous peine de faute grave. ils se sont rendus compte qu’ils nous manquait notre tps de pause réelle alors maintenant ils nous font commencer à 13h30 pour pouvoir prendre ce tps sauf que l’on ne peut pas manger lorsqu’on est du soir,est ce légale de nous avoir rajouté 30 mn sur nos horaires pour ce tps de pause.

Il a également été jugé qu’un cuisinier qui était contraint de prendre ses repas sur place ne disposait, à raison de son emploi, d’aucune liberté pendant ce temps et cette période de pause « casse-croûte » constituait un temps de travail effectif (Cass. – des salariés travaillaient sur le site pétrolier Atofina, classé « Seveso 2 » ; ils étaient tenus, pendant leur pause, de rester dans un local vitré d’où ils devaient surveiller leurs machines pour répondre et intervenir en cas d’alerte des signaux de leur poste de travail.

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En d’autres termes, un salarié dont le temps de travail quotidien atteint au moins 6 heures – qui travaille par exemple 7 heures – peut prendre sa pause de 20 minutes avant d’avoir atteint 6 heures de travail effectif, par exemple après avoir travaillé 4 heures. La pause de 20 minutes et donner à partir de 6h00 consécutive de travail donc à partir de la sixième heure, vu que tu finie à 13h00 pour reprendre à 17h00 t’on employeur n’est pas tenu de te donner une pause le matin.

Bonjour,
Je travaille en boulangerie, mon contrat de travail stipule que je dois travailler 39h par semaine, mais lors de l’édition de nos planning, le nombre d’heures monte à 41h30, lorsque j’ai demandé pourquoi la réponse fut qu’elle rajoutait automatiquement 2h30 par semaine pour balancer avec les temps de pause, temps où je me trouve sur place, qui n’excède jamais le temps d’une cigarette finalement vu qu’il y a toujours beaucoup de monde et qu’il faut revenir rapidement pour aider la/les collègue(s), cela se reproduit 2 à 3 fois pour des temps de travail pouvant aller jusqu’à 10hrs/jours… Est ce légal ou est ce que les 39hrs ne devrait pas déjà compter ces temps de pause. Bonjour,
Une injure, violence ou autre faute grave justifiant normalement un licenciement, est il toujours considèrée comme telle si elle a été commise lors d’une pause une café ou pause déjeuner (dans l’établissement de travail ou non) . En revanche, l’employeur ne peut pas exiger des salariés qu’ils prennent leur pause en deux fois 10 minutes par exemple, ni de l’interrompre pour reprendre une activité professionnelle.

C’est ce qu’a rappelé  la Cour de cassation : la seule interdiction faite aux salarié de quitter l’établissement ou le site pendant la pause ne constitue pas un élément de nature à conférer au temps de pause le caractère de temps de travail effectif  (Cass Soc 5 avril 2006 n°de pourvoi 05-43061 ; Cass soc 19 mai 2009 n°de pourvoi 08-40208 ).

Il convient de rappeler que l’article L3121-33 résulte d’une transposition d’une directive européenne n°2003/88 concernant certains aménagements du temps de travail dont l’article 4 relatif au temps de pause précise : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d’un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d’octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale ». « La seule règle qui s’impose à l’employeur c’est d’accorder une pause de 20 minutes consécutives à tout salarié travaillant plus de 6 heures par jour », rappelle Eric Rocheblave, avocat en droit du travail.

C’est sur cette base de 5 minutes de pause pour chaque heure de travail effectif que le Conseil des prud’hommes de Caen a d’ailleurs octroyé à 21 salariés de la société ARMATIS un rappel de salaires correspondant aux temps de pause non pris (jugement du 4 novembre 2011).

Bonjour,
Je pense avoir déjà la réponse à ma question avec cet article mais pour confirmer ce que je pense… Je travaille dans la télésurveillance je suis donc en poste pendant 8h par jour et plusieurs fois par mois de nuit. La journée pas de problème j’ai mes 20 minutes pour manger dans une petite cuisine, mais les jours fériés dimanches et nuit je suis toute seule en poste et ne peut pas couper mon travail même pour aller aux toilettes je dois courir et compagnie… j’imagine donc que tout cela est contre les lois. Bonjour, je travaille en horaire coupés, je fais des journées type de 7h-13h 17h-19h30 durant la matinée ou j’enchaîne 6 heures de travail je n’ai pas de pause, et mon employeur ne semble pas disposé à m’en accorder une. Mais le seul fait d’interdire au salarié de quitter l’établissement pendant sa pause ne permet pas à celui-ci de considérer que son temps de pause aurait le caractère de temps de travail effectif. Ou celle d’un employé de station-service qui travaille seul la nuit et doit rester à la disposition de l’employeur pour recevoir les clients, de sorte qu’il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles et prendre ses pauses. Existe t-il un texte de loi dans lequel on ne trouvera pas de petites lignes au regard d’une astérisque en bas d’un document, qui explique CLAIREMENT et sans ambiguité, que les pauses sont OBLIGATOIRES et que l’entreprise ne peut pas y déroger.

Par exception, des accords collectifs prévoient que les pauses, bien qu’exclues de l’appréciation du temps de travail effectif, sont rémunérées : c’est le cas notamment pour les salariés des centres d’appels. Bonjour je travail 8 heure tout les jours je ne prend jamais ma pause car je n’en ai pas besoin , l’employeur peut me retirer mon temps de pause sur ma duree de travail de la journee car il me la remunere .

Bonjour
Je travaille dans une société en cdd qui se termine le 13 décembre mais sera pas renouvelable, dans mon contrat est stipule 39hr dont 4hrs en hrs supp le problème c’est que je travaille 9h18 tous les jours soit 40heures par semaine et que ma 40eme Hr n’est ni payée, ni récupérable est ce normal.

vous parlez dans l’article de pause de 20 minutes après 6h00 de travail…
Je travaille à un poste de standardiste dans un hôpital où j’effectue des journées de 7h00 non stop : sans pause ni pause déjeuner (on se rend aux toilettes au pas de course entre deux appels et grignotons si on peut)…
Est-ce normal .

En aout 2015, ma nouvelle direction ma demandé de rattrapé les 20 minutes de pause que je n’ai pas fait depuis le mois de janvier… En effet mon ancienne direction nous a jamais spécifié qu’il fallait faire 7h20 pour…. La société faisait valoir que les caissiers employés en libre-service « n’atteignaient jamais ce déclencheur de six heures consécutives puisque le temps de travail était obligatoirement interrompu par une pause de 7 minutes prise à l’intérieur de la demi-journée de travail, voire par une pause déjeuner de 35 minutes dès lors que l’horaire planifié était à cheval sur l’intervalle 12h- 14 h ». bonjour je suis animatrice socioculturelle pour juillet je travaille 12 heures par jour payé sur un forfait de 120h pour le mois et je n’ai que 20 minutes de pause mais parfois on ne m accorde pas ces 20 minutes .

Pauses au travail : quelles sont les règles (2) ?

Même s’ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l’objet d’une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ». « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

La période de pause a en effet été définie par la jurisprudence comme étant un « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » (Cass soc 12 octobre 2004 n° de pourvoi 03-44084). – des médecins psychiatres, salariés d’une clinique, étaient tenus de demeurer la nuit dans un local mis à leur disposition dans l’enceinte de la clinique; l’employeur soutenait qu’il s’agissait d’une astreinte, définie comme « la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise » ; il soutenait ainsi que le temps passé par les médecins psychiatres dans un appartement à usage privatif mis à leur disposition dans la clinique dans l’attente d’hypothétiques interventions et dans lequel il pouvait recevoir leurs proches et vaquer à des occupations personnelles ne caractérisaient qu’une astreinte ».

Mais le seul fait d’interdire au salarié de quitter l’établissement pendant sa pause ne permet pas à celui-ci de considérer que son temps de pause aurait le caractère de temps de travail effectif . Conformément à la loi relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations par mail à &#x69&#x6e&#x66&#x6f&#x40&#x6a&#x75&#x72&#x69&#x74&#x72&#x61&#x76&#x61&#x69&#x6c&#x2e&#x63&#x6f&#x6d. Mais si une secrétaire devait s’absenter toutes les 15 minutes aux toilettes sans raison médicale particulière, cela pourrait être considéré comme étant abusif », précise l’avocat. Dans un arrêt du 20 février 2013 également rendu dans une affaire opposant une salariée à la société LIDL, la Cour de cassation a confirmé sa position et précisé « qu’une interruption du travail d’une durée de sept minutes au cours d’une période de six heures ne dispensait pas l’employeur d’accorder à la salariée les vingt minutes de pause obligatoires à partir de six heures de travail quotidien ». je travaille 8 h par jour consécutif etant aide soignante 1 fois par mois je travaille en continu je commence a 7h et fini a 15h30, je sais que nous avons 20 mn de pause d’apres la loi au bout de 6 heures, donc on nous impose 30 mn non rémunéré est ce legal
MERCI DE VOTRE REPONSE. L’objectif de la directive du 4 novembre 2003 est de protéger les travailleurs de la Communauté européenne en leur permettant de « bénéficier de périodes minimales de repos — journalier, hebdomadaire et annuel — et de périodes de pause adéquates ».

Il a également été jugé qu’un cuisinier qui était contraint de prendre ses repas sur place ne disposait, à raison de son emploi, d’aucune liberté pendant ce temps et cette période de pause « casse-croûte » constituait un temps de travail effectif (Cass soc 4 janvier 2000 n°97-43026). Les magistrats de la Cour d’appel de Paris ont estimé au contraire que « les médecins psychiatres effectuaient des permanences de nuit pour répondre aux impératifs de la législation sociale exigeant la présence permanente d’un médecin ou d’un interne dans les maisons de santé agréées pour des soins de psychiatrie afin d’assurer la continuité des soins, qu’ils étaient tenus, pendant la durée des permanences de nuit, de rester dans un local imposé par l’employeur sur le lieu de travail, afin de répondre sans délai à toute demande d’intervention, et que cette contrainte les empêchait de vaquer librement à des occupations personnelles ». Il est urgent d’OUVRIR des négociations sérieuses sur le marché du travail (compte pénibilité,formation professionnelle,médecine et inspection du travail…etc)et de renoncer à l’autoritarisme. « Dans les faits, de nombreux salariés ont une journée de travail entrecoupée par la pause-déjeuner, laquelle inclut largement les 20 minutes de pause obligatoires », souligne maître Rocheblave. Ou celle d’un employé de station-service qui travaille seul la nuit et doit rester à la disposition de l’employeur pour recevoir les clients, de sorte qu’il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles et prendre ses pauses. C’est ce qu ‘a précisé la Cour de cassation dans un autre arrêt rendu le 20 février 2013: « dès lors que le temps de travail effectif quotidien des salariés était supérieur à six heures, la cour d’appel a exactement décidé que l’accord d’entreprise qui prévoyait l’octroi de deux pauses d’une durée inférieure à vingt minutes contrevenait aux dispositions légales, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par une interruption de quinze minutes » (Cass.

Tant que ces moments de détente ne se substituent pas à la pause légale de 20 minutes, ils permettant aux salariés de nouer des liens souvent considérés comme utiles au bon fonctionnement des entreprises. Quant à la pause-café, elle entraînerait une perte de productivité équivalente à 490 euros par employé et par an, ou encore à 24 minutes prises quotidiennement sur le temps de travail, soit 188 jours passés autour de la machine à café tout au long d’une carrière.

Pause au travail: tout n'est pas permis

La circulaire du 24 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail a précisé que « le cas échéant, cette pause peut être située avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée » (fiche 10).

En d’autres termes, un salarié dont le temps de travail quotidien atteint au moins 6 heures – qui travaille par exemple 7 heures – peut prendre sa pause de 20 minutes avant d’avoir atteint 6 heures de travail effectif, par exemple après avoir travaillé 4 heures. C’est du harcèlement si tu n’en peut plus va voir t’on médecin tu lui explique que tu et à bout, il te feras un arrêt d’une journée pour résoudre ce problème d’harcèlement avec l’employeur en lui expliquant les faits s’il ne veut rien entendre se qui m’étonnerait tu porte plainte pour harcèlement et tu retourne voir ton médecin pour prolonger l’arrêt pour dépression du à l’heure agissement. Par exemple, les salariés de centres d’appels, bénéficient par convention d’une pause de 10 minutes toutes les deux heures ou de 15 minutes toutes les trois heures (soit 30 minutes pour un temps de travail de six heures). Par exception, des accords collectifs prévoient que les pauses, bien qu’exclues de l’appréciation du temps de travail effectif, sont rémunérées : c’est le cas notamment pour les salariés des centres d’appels.

Par contre je suis chauffeur poids lourd et préparateur de commande et quand je suis au dépôt’ je dispose d’une pause de 10min le matin et 10min l’après-midi +1 Hr de pause déjeuner est ce que ces pauses de 20min peuvent être décomptées svp merci bonne journée.

Les pauses au travail : quelles sont les règles ?

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez notre politique de confidentialité et d’utilisation de cookies permettant de vous proposer des services et des offres adaptés. Je travaille dans un bureau dans la fonction publique territoriale à 35h/semaine ; je fais 7h30 – 15h en ayant une pause non renumeree de 30 mn vers 13h00 (mais étant nourrie), ce qui fait que je suis présente sur mon lieu de travail 37h30 au lieu de 35h…est ce normal.

La société faisait valoir que les caissiers employés en libre-service « n’atteignaient jamais ce déclencheur de six heures consécutives puisque le temps de travail était obligatoirement interrompu par une pause de 7 minutes prise à l’intérieur de la demi-journée de travail, voire par une pause déjeuner de 35 minutes dès lors que l’horaire planifié était à cheval sur l’intervalle 12h- 14 h ». L’employeur estimait au contraire que « durant les 4 heures 30 de pause litigieuse, les salariés des formations locales de sécurité étaient hébergés dans des « bases-vie » entièrement aménagées, comprenant notamment cuisine et dortoirs, où ils pouvaient librement vaquer à des occupations personnelles » et qu’ils n’intervenaient qu’en cas de nécessité, « ce qui est le propre de l’astreinte ». Cela signifie que le salarié ne peut exiger de prendre une pause après 5 heures et 40 minutes de travail; il doit avoir effectué 6 heures de travail effectif avant d’être en droit de prendre une pause de 20 minutes (Cass soc 13 mars 2001 n° de pourvoi 99-45254 ). – des employés de ménage travaillaient dans un aéroport; pendant leur pause déjeuner, ils pouvaient, en cas d ‘urgence, être amenés à reprendre leur travail; il a été jugé que ces salariés ne disposaient d’aucune  liberté effective, pendant leur pause, pour vaquer à leurs occupations personnelles et restaient par conséquent à la disposition permanente de l’employeur : ces pauses constituaient un temps de travail effectif et devaient être rémunérées comme tel (Cass. Selon la Cour, la pause de 20 minutes prévue par l’article L3121-33 du code du travail, doit s’apprécier au regard d’une journée de travail; l’employeur ne peut se soustraire à cette pause obligatoire d’au moins 20 minutes en fractionnant la journée de travail en périodes inférieures à six heures de travail, au moyen de petites pauses de 7 minutes (Cass. Il est donc important de se référer à la convention collective applicable dans l’entreprise pour connaître les dispositions les plus favorables concernant les temps de pause en fonction des postes occupés.

Je suis vendeuse en grande surface et mon responsable nous impose a moi et mon équipe de prendre notre pause avant l ouverture du magasin c est a dire une heure voire une heure et demi après être arrivées sachant que l une a une durée de 5H30 de travail , l une a 6H30 et moi 4H45 et ce le samedi car la clientèle est nombreuse à servir
A t il le droit. En d’autres termes, que le salarié soit astreint par l’employeur de prendre sa pause dans l’établissement ou bien qu’il soit libre de la prendre à proximité, peu importe;  il suffit qu’il ait la possibilité de vaquer à des occupations personnelles. Après avoir rappelé que « la période de pause n’est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, en particulier pour des motifs de sécurité« , la Cour de cassation a constaté que ces périodes de pause rémunérées n’étaient pas prises en compte dans le décompte du temps de travail effectif et n’étaient donc pas conformes aux dispositions légales et conventionnelles (Cass. J’en ai parlé avec quelques collègues qui m’ont dit à 1/2 mot que c’était à cause des fumeurs… ouais sauf que moi je ne fume pas, je ne bois pas de café pendant le travail (au mieux, j’ai ma bouteille d’eau à proximité donc pas besoin de me déplacer jusqu’à la machine à café) et au pire si je vais aux toilettes 2 fois dans la journée c’est le grand maximum.
si j’ai droit à cette pause, et ne pouvant laisser le téléphone jusqu’à 16h30, puis je prendre ces 20mn lorsque je vais à la poste pour le courrier et finir à 17h30 (les 10mn pour la poste) . bonjour je suis chauffeur super lourd en cdi de droit publique dans la Téritorial je part en moyen 9h a 10h par jour pour effectué mon service sur le département de la dordogne lieux de prise de poste bergerac et mon chef de service refuse de me payé mes repas même sur justificatif y’a t il un article qui prévoie le paiement de ces repas merci de votre réponse cordialement.

En d’autres termes, que le salarié soit astreint par l’employeur de prendre sa pause dans l’établissement ou bien qu’il soit libre de la prendre à proximité, peu importe;  il suffit qu’il ait la possibilité de vaquer à des occupations personnelles. Le fait que le salarié soit astreint au port d’une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif (Cass soc 30 mai 2007 n°de pourvoi 05-44396). bonsoir, depuis plusieurs semaines, mes chefs me retardent de plus en plus mes pauses et là ce soir on me l’a annulée, du coup j’ai avertie ma chef que je dépointais et celle çi n’a pas apprécié que je lui dise ça et veut en parler au directeur du site.

Dans un arrêt du 20 février 2013, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur détient les plannings des salariés et dispose de l’ensemble des éléments de preuve concernant l’organisation du temps de travail dans ses établissements lui permettant de démonter qu’il a respecté les temps de pause (Cass. Mon employeur est venu me voir dehors sans me dire bonjour et me dit verbalement , « si tu veux boire un café tu le fais avant 09h00 (en gros avant mon heure de commencement), je vais te faire un courrier ce soir », puis il tourna les talons et remonta à son bureau.

Les juges ont cependant constaté que la salariée effectuait un temps de travail quotidien de plus de 6 heures ; dès lors, ils ont estimé qu’elle pouvait prétendre à une pause minimale de 20 minutes dont elle n’avait pas bénéficié, laquelle devait lui être payée (Cass soc 23 mars 2011 n° de pourvoi 09-72956 ). Puis-je demander 10 minutes de pause à mon employeur suite à un changement du lieu de travail temporaire (au sous-sol, pendant des travaux) sachant que le réglement horaire ne prevoit pas de pause (Pas de pause – Mise en place de RTT). Les juges ont cependant constaté que la salariée effectuait un temps de travail quotidien de plus de 6 heures ; dès lors, ils ont estimé qu’elle pouvait prétendre à une pause minimale de 20 minutes dont elle n’avait pas bénéficié, laquelle devait lui être payée (Cass.

La cour de cassation a approuvé leur raisonnement et précisé que « constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d’intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (Cass.

Cela signifie que le salarié ne peut exiger de prendre une pause après 5 heures et 40 minutes de travail; il doit avoir effectué 6 heures de travail effectif avant d’être en droit de prendre une pause de 20 minutes (Cass.