L’ASS ou Allocation spécifique de solidarité est celle qui est octroyée lorsque les droits à l’ARE (Allocation d’aide au retour d’emploi) prennent fin. L’ASS vient donc en remplacement de l’ARE. Comme pour tous types d’allocations, l’obtention de l’allocation spécifique de solidarité est conditionnée par le suivi de quelques démarches. Bien entendu, elles sont toutes aussi importantes et obligatoires les unes des autres. Mais quelles sont en réalité ces démarches ? Nous les verrons ensemble dans la suite de ce contenu.
Plan de l'article
- Conditions à remplir pour bénéficier de l’ASS
- Demande d’Allocation de Solidarité Spécifique à obligatoirement remplir
- Documents et pièces justificatives nécessaires pour la demande
- Comment faire si vous voulez renouveler votre Allocation de Solidarité Spécifique ?
- Que faire si votre demande d’ASS a été refusée ?
Conditions à remplir pour bénéficier de l’ASS
Il vous est obligatoire de respecter certaines conditions si vous voulez bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique. Le bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique doit:
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- Être effectivement en quête d’emploi ;
- Sur les 10 ans précédant la fin du contrat de travail, donner une preuve des 5 ans d’activité salariée ;
- Ne pas dépasser le montant maximum de ressources par mois: 1893,10 € pour un couple et 1204,70 € pour une personne seule.
Il faut savoir que le versement de l’ASS s’effectue pendant six mois renouvelables.
Après avoir respecté ces conditions, poursuivez votre demande d’Allocation de Solidarité Spécifique.
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Demande d’Allocation de Solidarité Spécifique à obligatoirement remplir
Pour remplir la demande, l’assuré doit dans un premier temps, inscrire la date coupant son indemnisation chômage puis celle de son contrat de travail final. Ensuite, il doit inscrire ses informations personnelles comme son identité, ses contacts et son adresse.
Une fois les cases remplies, il se doit de détailler les données relatives à son activité professionnelle dès 5 aux 10 premières années précédant la fin du contrat de travail et de perfectionner les périodes de travail.
Un parent qui est bénéficiaire doit fournir des informations précises sur le nombre d’enfants qu’il a à sa charge, de préférence ceux ayant moins de 16 ans. Il doit fournir également des informations sur les périodes d’inexécution professionnelles et sur la date de naissance des enfants. De plus, il doit également inscrire la durée précise de congé en cas de congé parental.
Par ailleurs, l’assuré doit obligatoirement définir ses ressources ainsi que celles de son partenaire. C’est-à-dire : la pension alimentaire; les revenus et les plus-values des professions non salariées; les traitements et salaires; les retraites, pensions et préretraites…
Finalement, l’assuré devra mentionner s’il perçoit une pension d’invalidité, un revenu de solidarité active et une allocation de présence parentale. Cependant, il devra donner une période exacte du moment où il a perçu une allocation parentale d’éducation.
Documents et pièces justificatives nécessaires pour la demande
Ils sont très importants. Sans eux, vous ne pouviez pas terminer la demande d’Allocation de Solidarité Spécifique. Comme documents, il y a :
- Les copies de certificats de travail égalant des dix dernières années ;
- Les copies de l’avis final d’imposition et le cas échéant, celles du partenaire et
- Les justificatifs des situations retenues aux périodes de travail
L’assuré selon sa situation peut donner avec sa demande d’allocation, d’autres documents et justificatifs comme:
- La décision d’attribuer une allocation parentale d’éducation et
- La décision d’attribuer un revenu minimum d’insertion ou un revenu de Solidarité active .
Après la finalisation de ces démarches, vous devez envoyer forcément votre demande d’Allocation de Solidarité Spécifique à l’agence Pôle Emploi de l’assuré en fonction de l’adresse de son domicile.
Comment faire si vous voulez renouveler votre Allocation de Solidarité Spécifique ?
L’Allocation de Solidarité Spécifique se renouvèle après une période de 6 mois. Par ailleurs, certaines personnes au chômage sont toujours à la recherche d’emploi. Pour remédier à ce problème, une étude annuelle de leur situation a été mise en place par l’agence pôle emploi. L’envoi de votre demande de renouvellement d’allocation sera géré par la même agence.
Cependant, même si vous n’êtes pas éligible à l’ASS, il existe une possibilité pour que vous puissiez profiter d’un petit quelque chose. De cette manière, vous ne serez pas totalement déçu de n’avoir pas pu bénéficier de certains avantages.
Que faire si votre demande d’ASS a été refusée ?
Ne soyez pas découragé lorsque votre demande d’ASS est rejetée. Le mieux est de garder cette notification de rejet envoyée par l’agence. Vous en aurez besoin pour bénéficier du Revenu de Solidarité Active, au cas où vous avez ce droit. C’est pourquoi les points précédents doivent être obligatoirement bien respectés.
La demande de Revenu de Solidarité Active est reçue par la Caisse d’Allocations Familiales(CAF), la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, le conseil général ou le centre communal ou intercommunal dont vous dépendez. Faire une simulation sur le site de la CAF pour savoir si vous êtes bénéficiaire ou pas.
En fait, au cas où vous n’auriez pas respecté la condition d’activité pour bénéficier du revenu, vous avez également l’opportunité de faire une demande d’Aide Fin de Droit(AFD). Ce versement est fait aux êtres humains dont les ressources ne vont pas au dessus de ce qui est prévu et dont les droits viennent à terme.
