Statut de cadre et statut de cadre supérieur : quelles différences ?

 Statut de cadre et statut de cadre supérieur : quelles différences ?

L’entreprise est une organisation stratifiée, où les groupes sont classés d’après des critères permettant de mettre en place non seulement une hiérarchie des rémunérations, mais aussi une hiérarchie des positions. Si l’on distingue aisément un cadre d’avec un agent d’exécution, la différence entre le cadre et le cadre supérieur n’est pas évidente. De fait, l’effort que l’on fait pour comprendre ce à quoi l’adjectif qualificatif « supérieur » se réfère n’est pas vraiment fructueux. Puisqu’il est facile de confondre les deux, commençons donc par présenter les similitudes. Cela nous dégagera le champ pour un examen des différences.

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Cadre et cadre supérieur : tous deux sur les échelons supérieurs de l’entreprise

Et le cadre, qu’il soit supérieur ou non, est d’abord, à rechercher dans le groupe de ceux qu’on a appelés aux premières heures de la parcellisation du travail « les cols blancs ». C’est un agent de l’entreprise chargé de la conception et qui de ce fait, se situe dans une position hiérarchique supérieure aux agents d’exécution et aux ouvriers qui se trouvent sous sa coordination. En conséquence, il a une rémunération nettement plus élevée, une autonomie dans l’organisation de son travail. Il pense en termes de stratégie et son travail impacte toute l’entreprise ou au moins une section, un département…

Mais leur groupe n’est pas homogène. Il y a le cadre supérieur, qui est encore à un pas au-dessus du « cadre ordinaire ». L’article L. 1441-6 du Code du travail définit le cadre supérieur à partir du niveau de formation mais aussi à partir de la part de pouvoir détenue au sein de l’entreprise. Dans la pratique, il faudra se référer essentiellement à la convention collective de chaque entreprise.

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Quelques critères juridiques de distinction

Le cadre supérieur prend des décisions techniques avec une certaine autonomie. Il participe aussi dans une certaine mesure à la direction de l’entreprise. L’arrêt de la cour de cassation du 31 janvier 2012 est assez éloquent à ce propos. La haute juridiction a en effet dégagé essentiellement quatre conditions cumulatives pour que l’on puisse parler de cadre supérieur :

  • La libre organisation du temps de temps, le cadre supérieur étant évalué davantage par rapport à ses performances et son impact stratégique que par rapport à des critères comme la ponctualité au poste.
  • La liberté et l’autonomie dans la prise de décision
  • Une rémunération globale figurant au haut de la pyramide des salaires dans l’entreprise
  • Participation effective à la direction de l’entreprise en tant que membre d’un organe de management (comité de direction, conseil restreint…)

Dans la pratique, le cadre supérieur a un sentiment d’appartenance plus renforcé qu’un cadre ordinaire. En conséquence, son implication est d’autant plus grande dans les succès de l’entreprise. Il n’a donc pas d’horaires de travail, pas d’heures supplémentaires à faire payer, et les quarante heures de travail ne valent pas pour lui. Le cadre supérieur est comme exclu de la convention collective alors que le cadre technique y figure et s’y réfère pour ses droits. En un mot, ce qui différencie les deux, c’est que le cadre supérieur peut être présenté comme partageant l’autorité de l’employeur.