– Il est créé au siège de chaque tribunal de grande instance un tribunal des affaires sociales, pour connaître en première instance des contestations relatives : « Art. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction auquel les procédures sont transférées.
– (Non modifié) 1° Aux première et deuxième phrases, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « déposer ou » ; 2° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, auprès d’un agent de greffe d’une juridiction de l’ordre judiciaire ». « Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
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411-3 du code de l’organisation judiciaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie. « Ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour de réexamen, ont, au sein d’autres juridictions, soit assuré les fonctions du ministère public, soit participé à une décision sur le fond. » ; 2° L’article 78 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour s’assurer de l’exactitude des informations déclarées, l’officier de l’état civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l’acte de naissance ou, à défaut d’acte de naissance détenu en France, de l’acte de mariage.
Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente.
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035-5, le chapitre Ier du titre V de la loi n° du relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire s’applique à l’action de groupe prévue au présent chapitre.
» Alinéa supprimé Chapitre II Chapitre II L’action de groupe devant le juge administratif L’action de groupe devant le juge administratif Article 43 Article 43 Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé : (Alinéa sans modification) « Chapitre X (Alinéa sans modification) « L’action de groupe (Alinéa sans modification) « Art. L’action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l’accord homologué en application de l’article 34. « Aucune nouvelle déclaration n’est exigée du président ou du vice-président de conseil de prud’hommes qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article L. » ; b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et ceux de la déclaration » et les mots : « ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. L’action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l’accord homologué en application de l’article 34. » « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, soit à compter du jour où le demandeur s’est désisté de son action, soit à compter du jour où le jugement tendant à la cessation du manquement n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation. « Lorsqu’il prononce une condamnation pénale, le tribunal pour enfants peut, en outre, si la personnalité du mineur le justifie, prononcer l’une des mesures éducatives mentionnées aux articles 12-1, 16, 16 bis et 16 ter et au chapitre IV en conformité avec les modalités d’application définies aux mêmes articles ; dans les mêmes conditions, la cour d’assises des mineurs peut prononcer une condamnation pénale et des mesures éducatives selon les modalités prévues au dernier alinéa de l’article 20. 1° D’adapter les règles de compétence et de procédure applicables aux juridictions saisies de procédures d’insolvabilité aux dispositions du même règlement relatives notamment à la détermination de la compétence territoriale des juridictions, aux conditions d’ouverture d’une procédure secondaire, aux conditions d’ouverture d’une procédure de coordination de groupe, au devoir de coopération et de communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l’insolvabilité, à la compétence des juridictions de l’État membre dans lequel une procédure d’insolvabilité secondaire peut être ouverte pour approuver la résiliation ou la modification des contrats de travail ; .
– En cas de suspension provisoire, d’interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pourront, seuls, accomplir les actes professionnels, poursuivre l’exécution des mandats en cours ou être nommés pour assurer, pendant la durée de la suspension provisoire, les nouveaux mandats confiés par les juridictions.
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« Le juge peut refuser l’homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement mentionné à l’article L. « L’engagement de l’action n’est soumis ni à l’article 22 de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle ni à l’article L. – (Non modifié) 1° Les mots : « créances du salarié » sont remplacés par les mots : « sommes et créances avancées » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi ». – Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l’indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
733-7 » et les mots : « lorsqu’elles sont soumises à son homologation » sont supprimés ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – aux première et seconde phrases, les références : « L. Lorsque le renvoi est décidé par une juridiction de jugement ou d’instruction au jour de la publication de la présente loi ou postérieurement, les mineurs relevant de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1954 relative à l’enfance délinquante, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, relèvent de la compétence du tribunal pour enfants et doivent être renvoyés devant ce dernier. » Alinéa supprimé Chapitre III bis L’action de groupe en matière environnementale (Division et intitulé nouveaux) Article 45 ter (nouveau) Après l’article L. » Article 13 bis B (nouveau) Le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine, en concertation avec le ministère de la justice, les modalités et conditions de mise en œuvre du réseau indépendant à usage privé des avocats aux fins d’interconnexion avec le réseau privé virtuel justice. « La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I et aux II et V de l’article 4, au premier alinéa de l’article 5 et aux articles 6, 7, à l’exception de la publication d’un rapport spécial au Journal officiel, et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
121-3, les mots : « contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules » sont remplacés par les mots : « infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » ; .
– (Alinéa sans modification) 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 1° (Alinéa sans modification) « Elles sont également accessibles aux agents de greffe du service d’accueil unique du justiciable prévu à l’article L.
– L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. « Les membres de la commission d’admission des requêtes ne peuvent siéger à la commission nationale de discipline lorsque celle-ci est saisie d’une affaire qui lui a été renvoyée par la commission d’admission des requêtes ou lorsqu’elle est saisie, par les autorités mentionnées à l’article L.
– Après audition de l’intéressé par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.
Néanmoins, je vais continuer à présider cette commission, non pas en recherchant son aboutissement positif, dont vous dites d’avance qu’il est impossible, mais en veillant à circonscrire nos désaccords, ce qui sera utile à nos deux assemblées pour la suite de l’examen du texte.
À cet effet, il est proposé, en reprenant les grands éléments de la réforme de la collégialité envisagée par le Gouvernement, d’organiser une collégialité pour l’instruction des seules infractions traitées par les juridictions interrégionales spécialisées ou par les pôles d’instruction spécialisés en matière de santé, qui comportent nécessairement un nombre de magistrats instructeurs suffisant pour la mise en place d’une telle collégialité.
» ; 1° Le premier alinéa de l’article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : 1° (Non modifié) « Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. – Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle. « Sous-section 2 (Alinéa sans modification) « Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices (Alinéa sans modification) « Paragraphe 1 (Alinéa sans modification) « Procédure individuelle de réparation des préjudices (Alinéa sans modification) « Art. À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l’article 373-2-13 du code civil. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; « 2° La peine de travail d’intérêt général, selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; « 3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; « 4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; « 5° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. La présence de deux avocats ne double pas forcément les honoraires : ces derniers peuvent soit augmenter, s’il faut payer en plus des frais de négociation entre avocats, ou diminuer, si l’on considère que le travail est partagé entre les avocats. Pour d’autres conseils coiffure ou sur les soins à apporter à vos cheveux, n’hésitez pas à consulter votre conseillère beauté Brunet qui saura vous aider à trouver les produits capillaires qui vous conviennent. 947-7, les mots : « depuis cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « depuis cinq années » ; 11° (Non modifié) 12° Les articles L.
» Chapitre III ter L’action de groupe en matière de santé (Division et intitulé nouveaux) Article 45 quater (nouveau) I. TITRE VII TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre IER Chapitre Ier De la publicité foncière De la publicité foncière Article 51 Article 51 Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 5 est ainsi rédigé : « Les nom, prénoms dans l’ordre de l’état civil, domicile, date et lieu de naissance des parties, le nom de leur conjoint, doivent être certifiés par un notaire, avocat, huissier de justice, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire ou une autorité administrative, au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé pour l’exécution de la formalité. » ; « Lorsque l’administrateur provisoire constate que l’administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu est en état de cessation des paiements, il doit, après en avoir informé le juge qui l’a désigné et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, saisir le tribunal compétent d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
À la demande du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. – À la première phrase de l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, le mot : « judiciaire » est supprimé. « La conservation des données de l’état civil est assurée par un traitement automatisé répondant aux conditions prévues à l’article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits. » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit. – Les quatrième et cinquième alinéas du d du 2° de l’article 47 entrent en vigueur à compter de l’échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés aux mêmes alinéas. » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa des articles 567-2, 574-1 et 574-2, les mots : « ou son avocat » sont supprimés ; 4° Les articles 584 et 585 sont abrogés ; 5° L’article 585-1 est ainsi rédigé : « Art. Article 47 bis (nouveau) Article 47 bis L’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : Supprimé 1° Au 1° du I, après les mots : « code électoral, », sont insérés les mots : « des magistrats mentionnés à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, des présidents des tribunaux de commerce, en application de l’article L. 722-7, le mot : « religieusement » est supprimé ; e) La section 2 est complétée par des sous-sections 2 et 3 ainsi rédigées : e) Sont ajoutées des sous-sections 2 et 3 ainsi rédigées : « Sous-section 2 (Alinéa sans modification) « De l’obligation de formation (Alinéa sans modification) « Art. La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée : . 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ; .
Nous avons également accueilli les propositions d’amendements déposées par le Gouvernement, et examiné plus de 400 amendements déposés par les députés, d’où sont issues certaines dispositions nouvelles.
» ; b) Les onzième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés : b) (Alinéa sans modification) « Le conseil de l’accès au droit est présidé par le président du tribunal de première instance qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
211-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent, avec l’accord des parties, selon le régime de la médiation administrative défini à l’article L. « Les sanctions disciplinaires applicables sont : « 1° Le blâme ; « 2° La suspension pour une durée maximale de six mois ; « 3° La déchéance assortie de l’interdiction d’être désigné assesseur pour une durée maximale de dix ans ; « 4° La déchéance assortie de l’interdiction définitive d’être désigné assesseur. » Article 15 sexies (nouveau) Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L’article L. Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur. 2° À l’article 227-6, les mots : « ou d’une convention judiciairement homologuée » sont remplacés par les mots : « , d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil ». – Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative. Prenons l’exemple de la médiation : le Sénat souhaitait qu’on ne la rende pas systématiquement obligatoire ; à l’inverse, nous souhaitons revenir au temps où la conciliation était obligatoire devant les tribunaux d’instance. « L’action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou en faveur plusieurs salariés peut être introduite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée, ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande. « Il détermine, en concertation avec le ministère de la justice, les modalités et conditions de mise en œuvre du réseau indépendant à usage privé des avocats aux fins d’interconnexion avec le réseau privé virtuel justice. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour, selon le cas, où le jugement mentionné au même article 24 n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l’homologation prévue à l’article 34. « 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; .
