Utilisation d’Internet à des fins personnelles au travail : un flou juridique

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Il convient de se référer aux principes généraux de respect de la vie privée et des droits fondamentaux des salariés.

L’employeur a donc le droit de consulter les connexions internet de ses salariés, car celles-ci sont présumées avoir un caractère professionnel (1).

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je ne vois pas où est le flou juridique à partir du moment où il est facile de détecter si oui ou non un salarié va régulièrement sur internet pendant ses heures de travail, la justice va encore aller chercher si cela a un impact sur la productivité, il y a des chômeurs qui ne demandent qu'à travailler, on peut donc remplacer facilement des salariés qui s'octroient une heure par jour d'internet pendant leurs heures de travail ainsi que les poses cigarettes, nous ne vivons pas dans le monde des bisounours. Toute la jurisprudence (arrêts de Cour d’appel, de la chambre sociale et de la chambre criminelle de la Cour de cassation) et l’article L. 2323-32 du code du travail, et procéder aux déclarations, auprès de la CNIL, des dispositifs de contrôle informatisés mis en place au sein de l’entreprise. Votre employeur peut-il contrôler les connexions internet de ses salariés. Envoyer votre demande. Si le surf sur le web à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les entreprises, elle ne doit pas être exercée de manière abusive pour autant. Sur le même sujet.

Exemples tirés de la jurisprudence :

– 41h de connexion personnelle en un mois ( chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2009) ;
– utilisation de la messagerie pour la réception et l’envoi de documents à caractère pornographique et la conservation sur le disque dur d’un nombre conséquent de tels fichiers (chambre sociale de la Cour de cassation du du 15 décembre 2010) ;
– envoi d’innombrables mails accompagnés de vidéos à caractère sexuel, humoristique, politique ou sportif à des collègues, même sans conséquence préjudiciable pour l’entreprise (chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2013. Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. «Il n’existe aucun cadre juridique spécifique à cette problématique», confirme Virgine Devos. Posez votre question. Mais certains n'ont pas compris que ce sondage est commandé par Olfeo. Toutes les applications mobiles du Figaro.

«Des chartes éthiques sont également mis en place dans certaines entreprises, elles permettent aux employés de faire des alertes, anonymement, sur la conduite d’un collaborateur», poursuit-elle. Renseignez-vous. Annulable à tout moment. Publié par ericRg. 1121-1 du Code travail selon lequel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Toutefois, la  mise en place du contrôle dans l’entreprise n’est possible qu’après consultation du comité d’entreprise et information des salariés (même arrêt).

Tout cela implique l’utilisation de login de connexion et de mot de passe personnel et individuel, que vous ne devez en aucun cas confier à un de vos collègues, conformément à la GDPR 2018. Usage d’internet au travail : savez-vous quels sont vos droits et obligations.  . Catégorie : Exemples jurisprudences de fautes graves. Dans un autre arrêt, c’est la cour d’appel de Lyon qui a jugé le 11 décembre 2013 que constituait une faute grave  pour une salariée enceinte, le fait de se connecter fréquemment et consciemment à internet pendant le temps de travail, pour des raisons non professionnelles. Les trois arrêts de cours d’appel que l’on vient de citer, ne sont pas des décisions de la Cour de cassation, qui est la juridiction du niveau le plus élevé. Il est intéressant d’examiner les jurisprudences de la chambre sociale et de la chambre criminelle de la Cour de cassation, même si celles-ci ne permettent pas de connaître le plafond de ce qui est acceptable, car non abusif. 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave. Chaque employeur peut déterminer dans quelle limite il autorise, ou il tolère, l’usage d’internet au travail à des fins personnelles. En principe, la connexion internet mise à la disposition du salarié par l’employeur, est un outil de travail dont l’utilisation doit être purement professionnelle : accès aux google doc partagés, documents sur l’intranet et l’extranet, chat avec les collèges, messagerie professionnelle, etc. Est-ce une faute grave d’utiliser la messagerie et de télécharger des fichiers à titre personnel au travail. Par ailleurs, les sites consultés ne doivent pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Voir aussi :. Quelles sanctions pour usage abusif d’internet au travail sont possibles. Dans ce cas, un ordinateur dédié au surf privé et mutualisé est généralement mis à la disposition des salariés soit dans la salle de repos, soit vers l’espace repas. Pour autant, l’utilisation du web ne doit pas être exercée de manière abusive.

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Cet article interdit de « rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse… et pendant ….

Ils y consacrent en effet 1h15 par jour, ce qui représente un mois par an. Une pratique qui induit une baisse de la productivité de 17,6%, à en croire l’éditeur de logiciels de filtrage du net. ). «La question se règle au cas par cas».

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet.  Même si un arrêt de  cour d’appel constitue une  jurisprudence, rien ne garantit, que d’autres juges du licenciement jugeront de manière similaire, d’autant plus qu’il y a de sérieuse différence entre les trois arrêts. Suivez l'évolution de vos conditions météo. La grande difficulté pour l’employeur consiste donc  trouver un point d’équilibre permettant un usage raisonnable de l’outil. Par ailleurs, l’employeur peut fixer les conditions et les limites d’utilisation d’Internet sans que cela constitue une atteinte à la vie privée des salariés. Sur le lieu de travail, le salarié peut avoir à sa disposition une connexion à internet pour accéder à des sites, sa messagerie électronique, son compte facebook ou twitter, voire même son blog. En contrepartie, les jours où il ne travaille pas sont déduits de son salaire. Selon les recommandations de la CNIL, l’utilisation d’internet au travail à titre personnel ne doit pas se faire au-delà d’un délai raisonnable, et les sites consultés ne doivent pas avoir un contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs (6).

Il appartient à l’employeur d’apprécier si, et dans quelles limites, il en autorise l’usage à des fins personnelles (par exemple un usage raisonnable ne portant atteinte ni à la sécurité ni à la productivité du travail). Berjot. Recevez chaque semaine l’essentiel de l’actualité du droit du travail. Suivez-nous.

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Voir aussi : Charte informatique : contenu, sanctions et droits des salariés Surveillance au travail et pouvoirs de contrôle de l’employeur.

Contrôle de l’employeur.

Cette exigence est également rappelée à l’article L. Contactez-nous.

En effet, l’employeur doit tenir compte des impératifs professionnels mais aussi respecter les droits fondamentaux du salarié, comme l’a rappelé le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité dans une réponse ministérielle n° 31590, JOAN Q du 18 octobre 1999 : « le chef d’établissement est tenu de respecter la liberté individuelle des salariés et ne peut, par aucune mesure, mettre en cause leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail ». Oui, si l’utilisation en est abusive.

Une utilisation démesurée pourrait dès lors être sanctionnée par l’employeur. À propos de l’auteur.

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