Comme vous le savez probablement, certaines règles relatives au délai de carence avant les prestations de chômage de Pôle Emploi ont changé avec la publication du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021, qui adopte diverses mesures relatives à l’assurance chômage.Vous ne pouvez pas vous y retrouver, alors nous irons pas à pas.
1/ Contexte : de quoi parlons-nous ?
Entre la perte d’un emploi et le premier versement de l’allocation chômage par Pôle emploi, il se passe souvent plusieurs jours, parfois bien plus. Ce laps de temps, qualifié de délai d’attente, découle de règles précises, parfois obscures pour qui ne les a jamais affrontées. Deux grandes logiques s’entrecroisent ici : les causes du chômage structurel et conjoncturel peuvent impacter la durée de carence.
Dans les faits, il existe trois formes principales de délais :
Le report compensatoire spécifique :
- Il s’applique lorsque le salarié reçoit, à la sortie, une indemnité supérieure au minimum légal.
- Point de vigilance : ce report s’applique aussi pour les indemnités conventionnelles dès lors qu’elles dépassent la loi, ce qui arrive fréquemment.
- Il se cumule avec la période de préavis non effectuée.
Report des jours de congés payés :
- Ce report correspond au nombre de jours couverts par l’indemnité compensatrice pour congés payés perçue lors du départ.
- Il débute après la fin du report compensatoire spécifique, les deux pouvant donc s’additionner.
Le délai d’attente de 7 jours :
- Sept jours de carence systématiquement ajoutés aux reports précédents.
- Ne s’applique pas en cas de réadmission à l’assurance chômage dans les 12 mois suivant une précédente admission.
Voilà donc les trois éléments qui construisent, ensemble, le fameux délai d’attente Pôle emploi.
2/ Calcul du temps d’attente Pôle emploi
2.1 Indemnité compensatrice de congés payés :
A/ Contrats terminés au plus tard le 30 juin 2021
Le délai équivaut alors au montant de l’indemnité compensatrice versée par le dernier employeur, divisé par le salaire journalier de référence (SJR). Pour rappel, ce dernier se calcule en divisant le salaire brut annuel par 365.
Voyons cela concrètement :
- Un salarié a un salaire annuel brut de 45 000 euros. Son SJR est de 123,29 €.
- L’indemnité compensatrice pour congés payés s’élève à 1 400 euros.
- Le report des congés payés atteint donc 11 jours (1 400 / 123,29 = 11,36, arrondi à 11).
B/ Contrats conclus à partir du 1er juillet 2021
Le calcul s’appuie désormais sur la somme des indemnités compensatrices de congés payés versées lors de toutes les fins de contrat survenues dans les 182 jours précédant la dernière rupture, le tout divisé par le SJR (dont le mode de calcul évolue également à partir de cette date).
Un exemple pour clarifier :
- Le salarié, toujours avec un salaire annuel brut de 45 000 euros, a un SJR de 123,29 €.
- Il perçoit à la fin de son dernier contrat 1 400 € d’indemnité de congés payés, et 800 € pour un précédent contrat dans les six mois.
- Le report total atteint alors 17 jours (2 200 / 123,29 = 17,84, arrondi à 17).
À noter : le report des congés payés ne peut excéder 30 jours, quelle que soit la situation.
2.2 Le report compensatoire spécifique :
A/ Calcul du report compensatoire spécifique
Ce report s’applique sur le montant des indemnités versées lors de la rupture du contrat (hors indemnités légales minimales ou jugées) divisé par 95,8 (valeur de référence 2020).
Comment cela se traduit-il ?
- Imaginons un salarié qui, de par son ancienneté, aurait eu droit à 1 100 € d’indemnité légale. Grâce à un accord conventionnel, il obtient finalement 2 600 € (soit 1 500 € au-delà du légal).
- Le report spécifique sera donc de 15 jours (1 500 / 95,8 = 15,66, arrondi à 15).
B/ Le plafond : période maximale de report compensatoire spécifique
Ce report ne peut dépasser 150 jours civils (75 jours en cas de licenciement économique). Autrement dit, quelqu’un dont la rupture n’est pas économique (faute, rupture conventionnelle, etc.) peut attendre jusqu’à 5 mois avant de toucher son allocation. Pour un licenciement économique, le maximum est de 75 jours.
Le montant maximal d’indemnité pouvant déclencher ce report est donc de 14 370 € pour 2020 (14 370 / 95,8 = 150 jours). Au-delà, le délai reste plafonné à 150 jours.
Un cas concret :
- Si un salarié touche 20 000 € d’indemnités au-dessus du légal, le report spécifique grimpe à 208 jours (20 000 / 95,8 = 208,77), mais se retrouve plafonné à 150 jours.
- Au total, en incluant la carence congés payés et l’attente obligatoire, ce salarié pourrait patienter plus de 5 mois avant d’ouvrir ses droits à l’assurance chômage.
C/ Quand débute le report spécifique de rémunération ?
Ce report démarre à partir de toutes les fins de contrat enregistrées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat. C’est le délai le plus tardif qui s’applique.
2.3 Synthèse : cumul des délais d’attente et du report compensatoire
Illustrons l’ensemble avec deux cas pratiques :
- Un salarié perçoit 1 400 € d’indemnité de congés payés et 1 500 € d’indemnité au-delà du minimum légal. L’allocation ne lui sera versée qu’après 33 jours de carence : 11 jours pour les congés payés, 15 jours pour le report spécifique, et 7 jours de délai d’attente obligatoire.
- Dans un autre cas, avec 1 400 € de congés payés et 20 000 € d’indemnité supra-légale, le salarié attendra 168 jours : 11 jours de report congés payés, 150 jours de report spécifique plafonné, 7 jours d’attente.
À retenir pour la pratique :
- Anticipez ces conséquences lors de toute négociation de rupture conventionnelle ou transactionnelle.
- Proposer des simulations personnalisées peut aider les salariés à éclairer leur choix.
- Et n’oubliez pas : le calcul du coût réel pour l’entreprise et du revenu net pour le salarié doit intégrer toutes les charges sociales, fiscales et contributions spécifiques (CSG, CRDS, impôt sur le revenu, etc.).
Au bout du compte, le délai de carence Pôle emploi n’est pas qu’une simple formalité administrative : il façonne concrètement le quotidien de milliers de personnes à chaque fin de contrat. Prendre le temps d’en mesurer l’impact, c’est s’offrir une marge de manœuvre précieuse, et parfois, la possibilité d’éviter de mauvaises surprises au moment où chaque jour compte double.
